1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique

Surseoir à statuer sur la demande principale, soit par application de l'article 1319 du code civil, soit en l'application de l'article 313 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'irrégularité affectant la mention de la conformité de la copie exécutoire à l'original ne relève pas des défauts de forme que l'article 1318 du code

1318 du code civil.

1318 du Code Civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8 devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires perd son caractère authentique

1318 du Code Civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8 devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires perd son caractère authentique

, que la cour d'appel a statué au vu de la copie exécutoire de l'acte notarié de prêt ; Et attendu qu'il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions

34, alinéa 4, et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, ensemble l'article 1318 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt

Sur la contestation du caractère exécutoire des titres Aux termes de l'article 1318 ancien du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par

de son caractère exécutoire ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1318 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 22

2 de l'ordonnance de 1945, Vu l'article L 311- 2 et l'article R 141- 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 144, 115 et 117 du Code de procédure civile, Vu les articles L

écriture privée en vertu de l'article 1318 du Code civil et non pas comme un titre exécutoire au sens de l'article 3-4° de la loi du 09 juillet 1991 ; Attendu que les saisies attributions diligentées

3 de la loi du 9 juillet 1991 et ne vaut que comme écritures privées au sens de l'article 1318 du code civil, - en conséquence annulé la saisie attribution pratiquée à l'encontre des époux [R] par

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

L'article 1318 du code civil ancien indiquait que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été

MOTIVATION : Selon les termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et par dérogation des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, un sursis à l'exécution

1318 du Code Civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8 devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires perd son caractère authentique