2011, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ plus subsidiairement, que

1134 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se prononçant ainsi, après avoir constaté que cette somme avait été remise à un tiers et qu'elle ne constituait pas des intérêts usuraires, sans

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

1315 et 1615 du code civil ; 2°/ que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; que, pour débouter la société Leblond de ses demandes, l'arrêt relève d'une part, que le contrat

L. 241-10-1 et L. 122-24-4 du Code du travail et alors que, de seconde part, la lettre de licenciement, qui détermine les limites du litige, se fondait exclusivement sur l'avis du médecin du Travail de

L. 4111 et L. 3771 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

[R], la cour d'appel a violé les articles 1138 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du

faits invoqués à titre d'exception, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 3°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

1321 du Code civil et inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant, tant pour retenir l'existence d'une simulation que pour ordonner en conséquence

qu'il a reçu du cabinet d'architecte toutes assurances que le libellé desdits procès-verbaux réservait ses droits et actions", a violé les articles 1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1315 et 1347-6 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la règle de l'article 1294 alinéa 3 ancien du code civil ne peut être étendue au codébiteur in solidum, qui peut invoquer la compensation de

1315 du Code civil; et alors, d'autre part, que Mme Z... soutenait encore dans ses écritures d'appel que, dans son rapport, l'expert avait, sans la moindre justification, chiffré un stock de marchandises

1315 et suivants du Code civil; que, d'autre part, en toute hypothèse, il appartient au salarié de communiquer le montant exact des sommes par lui perçues lorsque les pourboires ne sont pas centralisés

, qui a constaté cette nullité, se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Elle a considèré sur le fondement des articles 1103 et 1313 du code civil, que ceux-ci sont dès lors solidairement tenus de l’intégralité des sommes dues.

50 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en outre, le juge doit préciser les documents de preuve versés aux débats contradictoires et par lui analysés qui lui ont permis de constater