1103, 1304 et 1304-6 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel devait rechercher si le fait que la maison n'ait finalement fait l'objet d'une nouvelle promesse de vente que le 8

et la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5.

Bien-fondé du moyen : Vu l'article 1256, devenu 1342-10, du code civil : 6.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du Code civil ; - Ordonner que tout paiement qui ne sera pas intégral s'imputera d'abord sur les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil ; - Condamner Monsieur

1346-5 [du code civil], et qu'elle est ainsi opposable à la société Renault", la cour d'appel a violé l'article 1346-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

805 du code de procédure civile).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[B] demande à la cour, au visa des articles 1169 et 1343-5 du code civil, L. 343-4 du code de la consommation, 47 II de la loi nº 94-126 du 11 février 1994 et L. 313-22 du code monétaire et financier,

l'article 1343-5 du code civil.

1186 et 1187 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1343-2 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1343-5 du Code civil, L. 121-3 et R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution de : ACCORDER à la société BIOETHIK [Localité 1] des délais de paiement de vingt-quatre mois, soit 24 échéances mensuelles

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Juger la société HIRSCH FRANCE