1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 122-3-8 du Code du travail, 31-1-b et 31-4 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 31-4

L.135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que pour écarter la demande de M.

motifs de son départ de l'entreprise, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 122-4-3 et L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil

majoration d'incommodité de 10 % pour les salariés travaillant en équipes successives de jour et de les avoir déboutés en conséquence de leurs demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article

(Loir-et-Cher), 2 / de l'ASSEDIC d'Orléans, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2001, où étaient présents : M.

), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1°/ de Mme Juliette Y..., demeurant ..., 2°

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention collective nationale

L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a estimé, sans violer les règles de la preuve, que

, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 135-2 du code du travail et le principe "à travail égal, salaire égal" ; qu'une convention collective ne peut faire échec au principe "à

L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer de manière générale qu'il n'était justifié d'aucune tentative de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe sans répondre aux

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article 3, alinéa 2, des clauses générales de cette même convention prévoit seulement

seule dénomination sociale, sans caractériser son activité principale permettant de déterminer la convention collective applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de

41, alinéa 2, de la convention collective et méconnu la portée de l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'absence de contrat de travail conclu par écrit entre les parties ne

L. 135-2 du Code du travail ; 4 ) qu'au demeurant , l'article 54 de la convention applicable n'écarte les règles de licenciement pour le personnel auxiliaire qu'à partir d'un mois de présence ; qu'ainsi

Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient

1134 du Code civil et l'article L. 135-2 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le statut du personnel de la société Elf, en date du 30 mars 1979, a eu pour objectif d'assurer la protection