En droit, l'ancien article 1351 devenu 1355 du code civil dispose : « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil, 3 et 591 du Code de procédure pénale

1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel il ne tranchait pas de contestation et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

de la société ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de

Z..., et un actionnaire de la SCI Michel, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 1315 du Code civil et les articles 7, 9 et 455 du nouveau Code

[P] doit une indemnité d'occupation à l'indivision existant entre lui et Mme [H], la cour d'appel a violé les articles 480 et 624 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351 et 1353 actuel

10 et 11 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 1132 du Code civil que toute obligation est présumée avoir une cause réelle et licite, bien

1321 (ancien) du code civil, devenu l'article 1201 (nouveau) du même code, ensemble l'article 1341 (ancien) du code civil, devenu l'article 1359 (nouveau) du même code ; 4°/ que la personne qui a participé

à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du même code ».

civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1350, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, violation de

1353 et 1382 nouveaux [1315 et 1353 anciens] du code civil, ensemble les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 25 et 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2°/ en tout état de

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu que le chef de dispositif par lequel est ordonnée la réinscription au rôle de la cour d'appel d'une affaire radiée constitue

et l'article 1351 du Code civil ; que, d'autre part et au surplus, en se bornant à faire siennes les conclusions de l'expert désigné par la juridiction pénale, sans procéder elle-même à la vérification