700 du code de procédure civile ", et enfin celle de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

X... qu'aux consorts Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil de la somme de 10. 000 € à titre de dommages-intérêts ; que la faute du syndicat des copropriétaires est avérée ; qu'elle est

ancien 1382 du code civil : une somme de 11.380,64 € au titre de la réparation du préjudice de jouissance, une somme de 1.510,85 € au titre du solde de la facture concernant les travaux réalisés,

Par le jugement critiqué la SA D DUCHESNE a été condamnée à lui payer la somme de 4000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et une somme de 800 €

de son préjudice moral sur le fondement de l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Par le jugement critiqué la SA D DUCHESNE a été condamnée à lui payer la somme de 5 000 € de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du code civil et une somme de 800 €

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

de 10. 000 euros au titre de l'article 1382 du Code civil et la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les dépens.

1382 du Code Civil et la somme de 1.600 EUROS en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - à titre infiniment subsidiaire de réduire dans de très fortes proportions le montant

Y... en paiement d'une somme de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, au motif que son ancien mari aurait dissimulé au juge du divorce une partie

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1382 et 1383 du code civil, des dommages-intérêts d'un montant équivalent à la valeur des parts disparues et la compensation ; Sur le premier et le second moyen, réunis : Attendu que M.

Y..., reconnaissance par celui-ci de sa responsabilité, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard, ensemble, des articles 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ;

; - Condamner la BNP PARIBAS à lui verser à titre de dommages-intérêts en application des articles 1382 et 1383 du code civil, la somme de 43 881,62 € correspondant au montant des intérêts contractuels

des Propriétaires des [...] , de sa demande tendant à la condamnation de la SCP [...], à titre personnel, à lui payer, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, la somme de 129.996,62

de l'article 1382 du code civil laquelle est enfermée par l'article 2224 du code civil dans un délai de cinq années à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.