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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100491
30 avril 2009
30 avril 2009
Eric X... à lui verser, à la suite des propos qu'il aurait tenus, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100315
19 mars 2008
19 mars 2008
civile ; Attendu que pour allouer à Mme Y..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil, une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts l'arrêt retient que l'épouse établit avoir subi
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88442
30 mars 2006
30 mars 2006
de 12.000 ç et à monsieur Z... celle de 8.000 ç en application de l'article 1382 du code civil, la somme de 25.0000 ç aux époux Y... et celle de 30.000 ç à monsieur Z... au titre du préjudice commercial
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a23
23 septembre 2003
23 septembre 2003
de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85257
21 décembre 2000
21 décembre 2000
1382 du code civil, une somme de 60.000 francs qui pourra être prélevée au moment de la liquidation du régime matrimonial ainsi que madame Y... l'a proposé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201192
9 juillet 2009
9 juillet 2009
1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f95
11 juin 2007
11 juin 2007
A défaut de paiement, M X... a saisi le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne qui, par jugement du 14 décembre 2005, a condamné la société à lui payer, au visa de l'article 1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b8e
8 avril 2003
8 avril 2003
la somme de 200 000 francs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e8f
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Par dernières conclusions du 7 juin 2016, la société Arcades Champs-Elysées, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris, - dire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310672
20 décembre 2018
20 décembre 2018
que la résistance abusive de la société Bpifrance Financement justifiait sa condamnation à payer à l'intéressée sur le fondement de l'article 1382 du code civil une somme de 6.000 € au titre de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101125
1 décembre 2010
1 décembre 2010
X... à payer à son épouse la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du code civil, la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire et a statué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300444
31 mars 2009
31 mars 2009
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement les époux Y... à payer à Monsieur X..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dac9
15 octobre 2010
15 octobre 2010
pas le délai minimum imposé par le Code du travail ce qui lui a causé un dommage, et réclame sur le fondement de l'article 1382 du Code civil la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc8cbd3db21cbdd9072c
29 mai 2013
29 mai 2013
Marcel X... la somme de 1000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil -rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil -condamné
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89204
13 septembre 2007
13 septembre 2007
1382 du code civil, une somme de 437.590 € à titre de dommages et intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd86579
19 septembre 2002
19 septembre 2002
1382 du code civil la somme de 2.605.000 F à titre de dommages-intérêts .
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd88671
6 avril 2006
6 avril 2006
que Me Y... a manqué à son obligation d'information ayant pour conséquence d'avoir porté atteinte à ses droits successoraux,- le condamner à lui payer la somme de 11.433ç au titre de l'article 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5f
23 octobre 2012
23 octobre 2012
au quotidien ; que le lien de causalité entre ces troubles et le comportement du mari étant suffisamment établi, il convient d'allouer à Mme X... en application des dispositions de l'article 1382 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101302
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Madame Q... a fait assigner la société Eurovia Bourgogne devant le tribunal de grande instance de Mâcon, par acte d'huissier du 15 mai 2013, afm de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcaf
19 février 2008
19 février 2008
1382 du Code civil, la somme de 1. 500 € pour résistance abusive et celle de 4. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 2812