2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Patrice

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code

à cette erreur de droit, l'arrêt attaqué a renversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en admettant même valablement établi le fait

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en n'apportant aucune réponse au moyen des écritures de M.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi

1382 du Code civil ; d'autre part, que dans leurs conclusions délaissées, les époux B... soulignaient, outre l'absence de droits acquis de leurs voisins à une vue sur la mer, que l'article UC/1° susvisé

L. 122-32-2 du Code du travail et 1382 du Code civil, se contenter d'indemniser, sur le fondement de la perte d'une chance, le préjudice causé au salarié du fait qu'il n'avait pu, compte-tenu de la rupture

condamnation, privant ainsi sa décision de base légale et violant l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en qualifiant d'abusif le refus d'ouvrir l'hôtellerie ou de restituer les clefs

1382 du Code civil, constitue un acte de concurrence déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence liant un salarié à une entreprise concurrente

1382 du code civil ; 2°/ que la société BN-serres faisait encore valoir qu'aux termes de l'article 14 de la convention de crédit acheteur conclue le 7 mars 2008 entre la Société générale et la société

1382 du code civil ; 5 / que le simple fait d'être interrogé dans le cadre d'une enquête, normalement diligentée, ne saurait ouvrir droit à réparation une telle mesure n'étant pas en elle-même créatrice

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé qu'en dépit de l'absence de faute des créanciers poursuivants

1382 du Code civil ; alors, 2 ) que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que, pour fixer à 3 % le taux d'incapacité permanente partielle de M.

1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance

X... était susceptible de devoir assumer à l'occasion de la délivrance d'une telle opinion devait être examinée au regard des conditions de droit commun de l'article 1382 du code civil, puis relevé, par

1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

; qu'il est donc privé de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en admettant que la cour d'appel ait statué en fait, faute d'avoir précisé pourquoi