1382 du code civil ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir, pièces à l'appui, que, « comme le démontr[ai]ent les photographies prises sur le site après la chute

l'avait à juste titre retenu le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 140 du Code de commerce et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 5 ) qu'en ne recherchant

1382 du Code civil ; 3 / que, si le cautionnement est accessoire à l'obligation du débiteur envers le créancier, il ne se confond pas avec l'obligation principale ; qu'en considérant que la société

1382 du code civil ; 2 / qu'est constitutif d'un acte de dénigrement tout agissement tendant à jeter le discrédit sur un concurrent ou sur les produits qu'il fabrique ; que tel est notamment le cas

part, des articles 1382 et 1383 du Code civil (dans les rapports de la société Sogelym avec les acquéreurs) ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés

qu'une telle démarche était inutile et qu'il existait un moyen simple permettant de parvenir à un résultat identique, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en lui reprochant

au moment où l'ordonnance a été rendue ; que l'arrêt a donc violé par fausse application en la cause l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, tout en violant aussi les articles 4 et 5 du même

devra, pour en obtenir réparation, prouver auprès de l'assureur du prévenu qu'elle a effectivement supporté ces frais, la Cour a violé tant les articles 1382 et 1383 du Code civil que les articles 2,

1382 du code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument délaissée, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas démontré que la sortie de la copropriété ait été réalisée à la

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

qualification, en portant sur lui une appréciation négative quant à ses compétences ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que constitue un dénigrement

1322 et 1328 du Code civil ; 3 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive

d'appel a violé par fausse application le statut des notaires et l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les notaires sont responsables, même vis-à-vis des tiers, de toute faute préjudiciable

, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 7.

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

1382 du Code civil ; 3 / que le bien-fondé de l'action en concurrence déloyale s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément

cela lui était demandé, si un tel comportement n'engageait pas la responsabilité des dirigeants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 3 / que le

moins value, a privé sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, après avoir ainsi indemnisé le préjudice de jouissance résultant des nuisances sonores, a indemnisé