455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 énonce en son article 1er que la sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur

encontre ; qu'à cet égard la cour d'appel viole l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le CIBO ayant été condamné à payer des dommages-intérêts, non pas au titre d'un trouble anormal de voisinage

1134 du Code civil ; 2 ) que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un grief de défaut de réponse à conclusions, et de ce chef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

au regard de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les fautes reprochées à la société représentaient un

1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'engage sa responsabilité civile le banquier qui consent à l'emprunteur un crédit présentant un risque excessif d'endettement

de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 3, 1112, 13-1, 14-1 de la dite loi, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que

1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que la société Electraf avait fait valoir qu'aucun des trois salariés démissionnaires n'avait respecté son préavis, ce qui ajoutait à la désorganisation de l'entreprise

1384, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

son préavis, n'était plus tenu d'une obligation de loyauté envers son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du code du travail ; 4 / que la lettre de mise en demeure adressée à un salarié

L. 511-1 du code de l'environnement, ensemble l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'article 34

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ainsi que des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

X..., a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; qu'enfin, que toutes les personnes qui ont contribué à la réalisation d'un dommage, quels que soient les fondements respectifs de leur obligation

Y... ne lui interdisait pas d'accomplir des actes de concurrence dans le cadre d'une autre société, qu'il avait créée a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil

[J], gardien de l'arbre, de sa responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1384, alinéa 1er, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance