Ils ajoutent qu'aux termes des articles 1386-1 et suivants du Code civil, la victime dispose d'une action directe contre le fabricant de l'arme viciée.

1382, 1383 du Code Civil et de l'article L 221-1 du Code de la Consommation, à leur payer ; les sommes suivantes : 1- à Cynthia, Erika et Mikaelle X... : a/ agissant au nom de leur mère : -4.483,53

Il a dit la société Thorowgood responsable du dommage sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil et l'a condamnée à payer la somme de 39 446, 20 euros avec exécution provisoire de moitié

, des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, 1147 et suivants du code civil, anciens articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245 et suivants nouveaux, de : -juger recevable

X..., comme elle excluait celle de la société Dermatech, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1386-18 code civil, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement

la réparation de son préjudice et une indemnité de 1 067,14 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

la réparation de son préjudice et une indemnité de 1 067,14 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

1386-1 et suivants du code civil pour les dommages causés aux appareils et équipements électriques de M.

1386-1 et suivants du Code Civil qui sont inapplicables en l'espèce comme l'admettent l'appelante et l'intimée.

A titre subsidiaire, elles considèrent que l'action en responsabilité délictuelle introduite dix-sept ans après la manifestation du dommage, qui ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants

A cet égard, il est constant que les règles relatives aux preuves des articles 1353 à 1386-1 du Code civil reçoivent exception lorsqu'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale

B... qui est inopposable à la société Symbios puisqu'elle n'y a pas été conviée, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 § 1 de la Convention de

Ingénierie et la société GROUPE CAMACTE - ACTE IARD, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 1386-1 et suivants du code civil, aux fins

1386-1 et 5 du Code Civil qui ne concernent pas, en application de l'article 1386-2, la réparation du dommage résultant de l'atteinte au produit défectueux lui-même.

1641 et suivants du code civil, et de la société Genvex, fabricant, sur le fondement de la garantie des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants devenus 1245 et suivants du code civil, au paiement

d'un bâtiment, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er , du code civil, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que faute d'avoir précisé les

1791 du Code civil.