1386-1 à 1386-18 du code civil, repris désormais aux articles 1245-1 à 1245-17 du code ; que, dès lors, un centre hospitalier qui a été condamné à indemniser un patient à raison des dommages résultant

les établissements Jean Plante et la compagnie AGF de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, le tribunal a retenu qu'aux termes de l'article 1386-1 du Code civil le producteur est responsable

1386-1 du Code civil, visant les produits défectueux, ni que le produit en cause offrait bien la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre ; que le moyen, en ses deux premières branches,

le lien de causalité de ce caractère défectueux avec le sinistre sont établis, Icar spa et Altrics ont incontestablement la qualité de producteur au sens de l'article 1386-1 du code civil; ils ne peuvent

1386-1 du Code civil et 809 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Sur le fond, les intimées invoquent de l' article 1386-1 du Code civil en rappelant que cette dernière disposition est applicable aux chantiers de construction navale et qu'il s'agit d'une responsabilité

A titre principal et sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil, les appelantes soutiennent que la preuve est rapportée de l'implication du moteur du volet roulant dans le déclenchement de l'incendie

1386-1 du Code civil le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ; que les dispositions de l'article 1386-18 du code

1386-1 du code civil n'étaient pas applicables et que la responsabilité du sinistre incombait exclusivement à M.

du code de procédure civile ; SUR CE, Considérant qu'aux termes de l'article 1386-1 du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ; Considérant qu'il

, Madame [M] citait, à l'appui de ses demandes contre la société Evasion 2 roues, l'article 1386-1 du code civil ; que son assureur, proposait, quant à lui, deux fondements possibles de l'obligation du

1147 et 1604 du code civil. 2.

Dans ses dernières écritures remises et déposées le 5 novembre 2013, il demande à la Cour, au visa des articles 1386-1 et suivants du code civil, 1135 et 1147 du code civil et L 221-1 et L 221-2 du code

Elle fait valoir que l'action ne peut être fondée que sur les articles 1386-1 et suivants du code civil, en sorte que la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 est acquise.

dispositions de l'article 1386-1 du code civil qui précisent que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime ; que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1386-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité

1147 du code civil à l'égard du praticien et sur les articles 1386-1 et suivants du code civil à l'égard du laboratoire, en ouverture du rapport d'expertise du Docteur Z..., a : - dit que le Docteur Y