R 812- 14 alinéa 1er du code de commerce .

41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts tel qu'interprété par la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-10 du 2 mars 2016 et de l'article L. 145-14 du code du commerce

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon les dispositions de l'article L622-14 du Code du commerce la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise

L.145-14 du code de commerce.

L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de

elle l'a fait, la cour d'appel privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-14 du code de commerce ; 3.

[V] [E] et Mme [Q] [Y] épouse [E] pour obtenir leur condamnation, au visa des articles L 145-14 du code de commerce et 1351, 1376 et 2224 du code civil, à lui payer la somme de 62.807,63 euros en remboursement

ne comporte pas et l'a ainsi violé ; 4°/ que l'article L. 322-14 du code de commerce n'exige pas que le jugement autorisant la vente aux enchères en gros de marchandises indique le lieu de l'arrondissement

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce,Vu l'article L. 626-14

L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-14 du code de commerce, ensemble l'article 4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[M] et Blace Finance étaient assignés en délivrance des titres SEHB et les formalités de l'article L. 221-14 du code de commerce n'ont pas été accomplies par le cédant, la cour opérera une distinction

L. 621-14 du Code de commerce et de la dénaturation de documents ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le jugement qui arrêtait le plan de cession ne précisait ni le nombre des licenciements

du code de commerce ne lui ont pas été transmises et n'ont pas été portées à sa connaissance le privant de la capacité d'exercer les droits de la défense, comme le prévoit l'article 6 de la Convention

L. 223-14 du Code de commerce, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait expressément relevé que

L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l’article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l’entreprise à désigner un représentant des salariés

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans des conditions prévues à l'article R621-14 du code du commerce, - ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement