du code de commerce ne lui ont pas été transmises et n'ont pas été portées à sa connaissance le privant de la capacité d'exercer les droits de la défense, comme le prévoit l'article 6 de la Convention

L. 621-14 du Code de commerce et de la dénaturation de documents ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le jugement qui arrêtait le plan de cession ne précisait ni le nombre des licenciements

revenir au preneur en se référant aux critères énoncés à l'article L. 145-14 du code de commerce, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; qu'en retenant que la société Koch et associés

L. 223-14 du Code de commerce, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts au prix fixé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait expressément relevé que

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans des conditions prévues à l'article R621-14 du code du commerce, - ordonné au chef d'entreprise de déposer immédiatement

bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort

L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés

X... et Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délivrance d'un congé mettant fin à un bail commercial

700 du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour ferait application de l'article L. 321-14 du code de commerce, condamner Madame Gisèle X... à lui verser 3.000 euros

L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-14 du Code de commerce : « Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables

L. 622-14 du code commerce qui, [selon sa portée effective telle qu'elle résulte d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation,] prévoit que le juge-commissaire peut refuser

du 09 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour

MOTIFS Sur l'indemnité d'éviction Il résulte de l’article L. 145-14 du code de commerce que, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail, il doit payer au locataire évincé une indemnité dite

Mardi 02 Septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce,

11 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 qui prévoient la possibilité pour le candidat de se présenter trois fois à l'examen d'aptitude " ; QUE " l'article R. 812-14 du code de commerce dispose que

à l'audience du 02 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code de commerce