Trib. de Commerce — 16 janvier 2025

COPIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1596 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
[Adresse 1]

représenté par Madame [I] [Y], munie d'un pouvoir

DEFENDEUR :

DT PAC SAS
[Adresse 2]

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE Norsieur Philippe RIVE lors des débats, du délibéré et du prononcé. [L] [T] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R] [R]

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 16/01/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par acte en date du 04/12/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 16/01/2025, URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de DT PAC SAS.

La créance invoquée s'élève à 19.481,16 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.

A l'audience, URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] expose que la créance est composée de 4.329 € au titre des parts salariales et 12.760 € au titre des parts patronales pour la période de janvier à octobre 2024. Qu'elle sollicite que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.

DT PAC SAS a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que DT PAC SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 21.000 € ;

Attendu que DT PAC SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une perspective de redressement existe, DT PAC SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de DT PAC SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;

Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire,

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de DT PAC SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Achat, revente, entretien, dépannage de matériels de chauffage ou de climatisation ; Etude, coordination et exécution de tous travaux d'installation et de pose de système de chauffage ou de climatisation. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 948511654,

OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 16/07/2025,

FIXE provisoirement au 15/02/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [Q] [W], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [M] [N], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,

ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d'inventaire,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 13/03/2025 en chambre du conseil à 09 heures 20,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

RAPPELLE que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.