← CodexAI/

SIREN 948 511 654

SIREN

DT PAC

948 511 654 CHARTRES

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

2 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69a6d6e5cdc6046d475acbfb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →

Trib. de Commerce

67fcf074e85d0474bdd08bc0

DÉFAVORABLE

Le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, avec une période d'observation de six mois. Les contrats en cours, y compris bancaires, sont maintenus pendant la période d'observation, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce.

16 janvier 2025

Voir →