du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[M] et Mme [W] à payer à la société Maisons Pierre la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

code de procédure civile.

[M] [V] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Deboute la SCI ANTONE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

La méconnaissance de ces dispositions d'ordre public portant sur la formation du contrat est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt en vertu de l'article 6 du code civil.

des articles 455 et 458, alinéa 1 d nouveau Code de procédure civile que tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'en statuant

Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

des articles R.4127-201 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2.

des dispositions de l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, alors « que l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 324-1-1, III et V, du code du tourisme, qui constitue une sanction

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE, * Condamner S.L.C.

au regard de l'article 14 du code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

[M] à leur payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.