et D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire ; mais qu'en application des dispositions de l'article 14 du code civil, « l'étranger, même non résidant en France, (¿) pourra être traduit devant les

de l'article 42 al. 2 du code de procédure civile dans le domaine international, non communautaire ; que la prorogation de compétence prévue à l'article 42 al. 2 du code de procédure civile applicable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence : L'article 14 du code civil dispose que : "L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution

S'agissant de la France, cet article 3 précise que les dispositions des articles 14 et 15 du code civil ne peuvent être opposées.

cet Etat ; Qu'il convient en conséquence d'appliquer , a défaut de l'article 1070 du code de procédure civile, les dispositions de l'article 14 du Code civil et de dire que le juge français est compétent

1134 et 1689 du code civil, 554 et 325 du code de procédure civile.

14 du code civil dispose encore   : «   L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France

1844-14 et 2262 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité alléguée du règlement de la société civile immobilière constituée en 1972 était encourue depuis le 7 mars 1973, la cour

X... ; que si l'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi de la mère au jour de la naissance de l'enfant, l'article 311-15 prévoit que si l'enfant et ses père et mère ou

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI DEROGE DANS LES RAPPORTS FRANCO-SUISSES AUX ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, DISPOSE

Sur la demande au fond L’article 815-14 du code civil dispose que : « L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI DONNE COMPETENCE A LA JURIDICTION FRANCAISE EN RAISON DE

L’article   14 du code civil dispose qu’un placement sous tutelle partielle permet au tribunal de restreindre la capacité juridique – en particulier pour les questions financières – d’une personne

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

de la Ligue du monde islamique " (arrêt, pages 4 et 5) ; "1 / alors que, conformément aux dispositions des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de l'Organisation islamique mondiale du secours islamique" (arrêt, pages 4 et 5) ; "1 / alors que, conformément aux dispositions des articles 6.1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également