14 du contrat de sous traitance conclu entre les sociétés COVED et FRASNIER stipule notamment :"Le non respect de l'une quelconque des obligations du contrat (carence, retard, inexécution ou mauvaise

insérée dans l'article 14 du contrat, ont un lien étroit avec le litige, outre une parfaite connaissance des dispositions précitées à laquelle les parties ont librement convenu de se soumettre ; qu'il

La Cour de cassation a, dans ledit arrêt, rappelé que pour rejeter la demande de paiement au titre de la commission dite de 'récurrence', formée par la société Boni, l'arrêt infirmatif retient que l'article

lieu à compter du 1er janvier 2011, avec l'accord tacite de la communauté d'agglomération, aucun loyer n'ayant été réclamé à compter de cette date à la société Canal Tropic ; qu'il était précisé à l'article

concédant, et sans aucune indemnité prévue à l’article 14 du contrat de licence exclusive qui remettrait en cause la pérennité du contrat.

société X... ayant été victime de deux sinistres incendie les 23 octobre 2011 et 23 février 2012, un expert a été désigné par chacune des parties aux fins d'évaluation des dommages, conformément à l'article

par le preneur, était contraire tant aux dispositions de l'article 14 du contrat départemental type, applicable à défaut d'écrit au colonat partiaire liant les parties depuis 1987 qu'à celles concernant

par le preneur, était contraire tant aux dispositions de l'article 14 du contrat départemental type, applicable à défaut d'écrit au colonat partiaire liant les parties depuis 1987 qu'à celles concernant

[O] [N] à Mme [S] ; Sur l'indemnité de résiliation : l'article 14 du contrat du 4 mai 2001 prévoit le versement d'une indemnité en cas de départ, mais cette indemnité ne concerne pas le CONSERVATEUR

14 du contrat, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que Sept Com a violé son engagement de restitution prévu à l'article 3 du contrat conclu entre les parties, -l'infirmer pour

1492 du code de procédure ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, qu'après avoir rappelé que l'article 14 du contrat d'enseigne y habilite le tribunal arbitral, la sentence énonce, dans son dispositif

Cette disposition est la reprise d'une clause insérée à l'article 14 du contrat précédent (du 6 août 2001 - pièce n°3 Mov'in), étant observé que les deux actes ont un contenu partiellement différent et

après inventaire au prix de fournitures pratiqué à cette date et ce, conformément à l'article 14 du contrat de location gérance, * Dire qu'à défaut de reprise du stock par Carrefour Proximité comme indiqué

14 du contrat type ; - la condamnation solidaire de la commune du Marin est justifiée par la nature para administrative de l'association office du tourisme du Marin, ce que la commune ne conteste pas

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités contractuelles de préavis et de licenciement : L'article 14 du contrat de travail stipule : « En cas de rupture du contrat de travail

, condamner la société LOCAM à lui payer la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -subsidiairement, réduire à néant l'indemnité prévue à l'article

entend cependant se prévaloir de la limitation de responsabilité instaurée par l'article 14 du contrat type Messagerie applicable au transport en cause dès lors que les circonstances du vol n'ont pas

Par ce même courrier confirmé par notre envoi du 22 mars dernier, nous vous avons indiqué la possibilité de recours que vous offre le contrat à savoir par son article 14 les conditions de désignation d'un