14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 Dire que la créance de 53 400 euros invoquée par la SNC CAP NORD 362 en application de l'article 14 du contrat du 17 juillet 2020

de son préjudice et cette société pour le préjudice restant à sa charge, ont assigné la société Rives en réparation du dommage ; que celle-ci a invoqué la limitation légale d'indemnité prévue par l'article

; que celle-ci et son assureur ont soutenu que les colis litigieux ayant été transportés sur palette, ils constituaient un colis unique et qu'en vertu de la limitation de responsabilité prévue par l'article

la corruption, la violation de son obligation de non concurrence ; i) Sur la certification de Due Diligence associée au contrat : que l'article 14 "Respect de la réglementation" du contrat du 14 mars

Gironde) en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 16 août 2011 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que conformément à l'article

impayés arrêtés au 15 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,Condamner les locataires solidairement au paiement d’une majoration de 10 % conformément aux termes de l’article

14 du contrat de franchise, AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence ; que l'article 14 du contrat de franchise, intitulé « clause de non concurrence » définit clairement les actes interdits

Y... de ses demandes, l'arrêt relève que l'article 14 du contrat d'assurances dispose que "dès constatation médicale de l'état d'invalidité consolidé, et au plus tard trois ans après le début de l'arrêt

14 du contrat liant les parties, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 14 du contrat de location liant les parties stipule que "toute... résiliation anticipée sans motif d'exécution par l'une ou

La Société AREL a sollicité le paiement de l'indemnité de 80.000 francs prévue à l'article 14 du contrat de bail soit 12.195,92 euros H.T.

La Société AREL a sollicité le paiement de l'indemnité de 80.000 francs prévue à l'article 14 du contrat de bail soit 12.195,92 euros H.T.

Les conditions générales du contrat prévoyaient à l'article 14 que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas et notamment en cas de retard de plus

novembre 1997), que le 16 mars 1992, la société Erom a donné en location à la société Arcatime transports (société Arcatime) un chariot élévateur ; que le contrat stipulait à l'article 14 que la créance

partie de son préjudice non couverte par sa propre compagnie d'assurances ; Attendu que le groupe Drouot fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 1985) d'avoir ainsi statué aux motifs que, selon l'article

attendu que les frais professionnels engagés par un salarié doivent être supportés par l'employeur à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge ; Et attendu que l'article

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 4 500 francs la condamnation de la société Clergue par application de l'article

AOUT 1973 ENTRE ELLE ET CETTE VILLE ; - A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en ayant déduit de l'article 14 du contrat de travail stipulant qu'« hors le cas de faute grave de sa part ou de force majeure