Il estime que les dispositions de l'article 1437 du code civil ne s'applique pas à la tontine qui n'est pas un bien propre pour avoir été souscrite en juillet 1995, soit 8 ans après le mariage.

700 du code de procédure civile

29-24 de ladite loi - codifiées à l'article 758-6 du code civil - ainsi qu'à celles de son article 47II in fine, s'imputent sur ses droits de conjoint successible définis à l'article 757 de ce même code

Elle en déduit que la communauté a supporté le remboursement de l'emprunt et qu'il lui est dû récompense à hauteur du profit subsistant par application de l'article 1437 du code civil ainsi que de l'article

1433 du code civil.

815 du code civil.

Aux termes de l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie

En application des dispositions de l'article 1437 du code civil, une récompense est due à la communauté lorsqu'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; il en est ainsi notamment

1469 du code civil ; 2.

En application de l'article 1406 du code civil forment des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou remploi conformément aux articles 1434 et 1435 du code civil.

1437 du Code civil.

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

- l'application à Rose- Marie Y...de la sanction de l'article 1477 du Code Civil au titre des meubles vendus par elle à son seul profit (conclusions pages 29-30).

En vertu de l'article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

- Au fond : Selon l'article 1477 al. 1er du code civil, 'celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.'

[O] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

II - Sur l'intégration à l'actif communautaire de comptes détenus par Monsieur [N] au [11] et au [13] et d'une somme transférée au LIBAN Il résulte de l'article 1437 du code civil que, toutes les fois