Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exerçent

4 de l'arrêt du 10 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Douai ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mais, l'article R. 1421-1 du code du travail, qui commence par énoncer dans son 1° et son 2° les règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes qui valent pour l'employeur et le salarié

Aux termes de l’article 1586 quinquies du même code : « I. - 1.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux

est dépositaire en application des articles 1440, modifié par le décret du 12 mai 1981, du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant, faute de

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

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- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.

[J] en qualité d'administrateur judiciaire, demandent à la cour de : « Vu les articles susvisés, notamment l'article 86 du Code de procédure civile, l'article L.1411-1 et L.8221-6 du Code du travail