demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elles ajoutent que la cour n'est pas saisie d'une "demande" au sens de l'article 1o du code de procédure civile, mais en quelque sorte d'une prise de position dans un domaine relevant de sa compétence

1343-2 du code civil, - Condamné in solidum M. et Mme [E], à payer au Crédit Agricole la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum M. et Mme

des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code civil, notamment ses articles 147, 175-2 et 515-2 ; Vu l'article 12 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ; Vu le code de justice administrative, notamment

700 du code de procédure civile.

-VERSAILLES, conformément a l'article 699 du code de procédure civile.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application de l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une demande présentée le

Aux termes du dispositif de leurs conclusions n°4, notifiées le 4 février 2025, les époux [E] demandent à la cour, au visa des articles 544 et 1240 du code civil et 145 du code de procédure civile, de

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

700 du code de procédure civile. 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[H] aux dépens et à payer 4.000 euros aux demandeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils affirment que M.

786 du code de procédure civile).

[O] et Mme [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné le Crédit Mutuel, Statuant à nouveau sur ces chefs : - Débouter M.

On 2   February 2010 her request was rejected. 143.     On 2 February 2010 the investigation was resumed. 144.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS NVE à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS NVE aux dépens, dont frais de timbre