145 du code de procédure civile.

L. 123-22 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; 6°/ que dans ses conclusions d'appel la société

à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver

désigné un huissier sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect des dispositions de l'article 495 du code de procédure civile, Mme [L] argue de la

145 du code de procédure civile ».

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

145 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 8.

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

145 du code de procédure civile, à fin de voir ordonner des mesures d'instruction au siège de cette société. 2.

[YN], ont assigné les sociétés Free Mobile, Bouygues Télécom, SFR et Orange aux fins de voir ordonner, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise afin qu'il soit vérifié

; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

145 et 493 du Code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 5.

;instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l&

[H] [B], Mme [F] [U] épouse [B], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de M.

145 du code de procédure civile.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.