du Code civil, l'article 7 du protocole du 26 juin 1992 signé entre la société Aunis Saintonge et la section CFDT de l'entreprise et l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; 2 ) que les indications

L. 143-11-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que selon l'article L. 324-1 du Code du travail, il est interdit aux fonctionnaires et agents des services publics de l'Etat d'occuper un emploi

[A] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté M.

cette prétention découlait de la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée laquelle était soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail

145 du nouveau Code de procédure civile afin d'obtenir que la société Pontoizeau justifie de l'origine régulière des véhicules qu'elle revend ou en exécutant les interdictions prononcées par le jugement

699 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'à l'égard des parties à un contrat de location-gérance, la sanction de la nullité, prévue par l'article L. 144-10 du code de commerce

a été conclue en infraction au bail qui interdit dans son article 23-3 précité toute mise à disposition des lieux loués ; que la location-gérance est définie par l'article L 144-1 comme tout contrat par

[V] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des contrats et violé les articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus

articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui retient que M.

demanderesses et pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

mariage, la cour d'appel a violé l'article 460, alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 1245 du code de procédure civile.

* Art. 143, 144, 146 CPC : Mesures d'instruction (expertise). EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1104 du Code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L 145-14 du Code de commerce, puis d'avoir décidé qu'il a droit au maintien dans les lieux, aux clauses et conditions du contrat expiré et ce, par application et selon les conditions de l'article L 145

Le 8 avril 2025, la société L'Epuisette a saisi le juge des référés du tribunal des affaires économiques de Marseille, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et R 153-1 du code de

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

du 12 juin 1986, siège de la clause de non-concurrence invoquée, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

L. 461-1, L.141-2 ainsi que L.141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par