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10 623 résultats pour « article 15 du CCG. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet JAF nø4

6984f542cdc6046d4718b620

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T N°2026/ Le 07 janvier 2026 N° RG 24/01288 - N° Portalis DB3L-W-B7I-EXJY Cabinet [16] nø4 [K] C / [C] Maître [B] [V] de la SELARL WELZER Notification le - CCC

Source officielle

Page 8 sur 532

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2306083_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 8 du CCAP : « 8.2 Délais d’exécution / Par dérogation à l’article 23 du CCAG/TIC, le délai de mise en ordre de marche des prestations est de 3 mois à compter de l’

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01469

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

720-A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100087

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01138

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, il résulte de l'article 1351, devenu 1355 du code civil que si les décisions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03688_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

C et CCG Immobilier.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle ajoute que les articles 31.2 et 32.1.3 du CCG prévoient une remise de la situation au plus tard le 20 du mois et son paiement sous réserve de sa présentation dans les conditions précisées à l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b0c2a5bdff9702ff00

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Suivant un exploit d'huissier du 15 septembre 2023, la société TVK a assigné les sociétés Betom, CCE, Botte Fondations, Axa, SMA et Zurich Insurance afin de leur rendre communes et opposables les opérations

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206073_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 12 du CCAG-Travaux, dans sa version issue de l’arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige : « 12.1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100257

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

L. 1142-7, L. 1142-14, L.1142-15 et L.1142-28 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-7, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-28 du code de la santé publique :

Source officielle
CC

civ3

61372685cd5801467742638a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

8 de la loi du 31 décembre 1975 et 13-54 du CCAG ; 3 ) que la faute civile s'identifie à la violation d'une obligation préexistante ; qu'en l'absence d'une telle obligation, toute faute est exclue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696bc879a603a692911c68b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Suivant courrier en réponse du 15/01/2021, l’inspecteur du recouvrement, après examen des arguments avancés par le CCAS, a maintenu les redressements envisagés.

Source officielle
CA

21e chambre

653a0720d0451e8318d0ecf7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

700 du code de procédure civile, Déboute la société CCGB de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société CCGB aux entiers frais et dépens et frais d'exécution

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

668454918bcff606d9c92386

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] --------- [Adresse 17] [Localité 12] --------- 2ème chambre cab.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d1ca45cdc6046d4728d675

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'affaire a été évoquée pour la première fois le 15 janvier 2025 et renvoyée à l'audience du 19 mars suivant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208305_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

74.3 du CCG.

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edbdd062d9f810e4965

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

minute n° N° RG 23/02501 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHAP ------------- [Y] [J] épouse [I] C/ [E] [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Le CE + CCC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a50e

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

et ouvrent au delà de ces plafonds le droit pour l'entreprise de résilier le marché (article 35 - 1, 2 et 3) ; que cette modalité n'a pas été mise en oeuvre ; que l'article 32-3 précise que le maître

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300224

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

- absence de suivi du chantier : Dans le cadre de la direction des travaux (mission DET) l'architecte doit vérifier les travaux réalisés en effectuant des visites régulières (article G 3.3 du CCG-fréquence

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