450 du code de procédure civile

: Sur le second moyen de cassation présenté pour la commune de Port-Sainte-Foy et Ponchapt, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, des articles 432-12 du Code pénal, 1524-

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 9 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

pour attribuer la jouissance exclusive d'un bien qui serait indivis, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 1542 et 264-1 du Code civil ; alors, qu'enfin, si le local servant de logement à la famille

Michel Y... avec pour mission de fixer, dans les termes de l'article 1592 du Code civil, les sommes dues par M.

que cette critique échappait au contrôle de la Cour de Cassation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et 8 de la Convention de Genève du

1304 du Code civil ; Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; - rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription pour les prêts n° 1548

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 12 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

1371 et 1543 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'importance des travaux réalisés par M.

1134 du Code civil et 1502-5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la reconnaissance et l'exécution de la sentence n'était pas contraire

1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - Condamner Madame [P] à verser à l’[3] la somme de 121.558 euros à titre de dommages intérêts en réparation de son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’homologation de l’accord du 27 février 2025 : L’article 1543 du Code de procédure civile dispose que « sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après

Code de procédure civile; alors que, deuxièmement, s'il n'entend pas user du pouvoir qu'il a d'ordonner la production d'une pièce, conformément à l'article 1460, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

- Sur l'homologation de l'accord transactionnel Il ressort des articles 1541 et 1541-1 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 entré en vigueur au 1er septembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 1532 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après