574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il condamne la société Ufifrance

804 du code de procédure civile.

en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

par l'article 804 du code de procédure civile.

par l'article 804 du code de procédure civile.

en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

en application de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

de dommages et intérêts, et de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

CHANTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

156 et 158 du Code de procédure pénale, la mission d'un expert ne peut avoir pour objet que des questions d'ordre technique, que le juge ne peut résoudre lui-même par d'autres moyens ; que la fonction

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

805 du Code de procédure civile.