L. 169 du livre des procédures fiscales ; - les articles 160 et 92 B du code général des impôts ainsi que l'article 200 A dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

ARRET, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

The court considered that the period of prescription for the offence prohibited by Article 160 § 3 of the Criminal Code was ten years if criminal proceedings had been instituted.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts, applicable aux impositions en litige : " L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier

Jung depuis 1974, n'était pas de nature à vicier la procédure d'imposition ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 160 du code général des impôts, alors en vigueur : I.

32 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160-5 DU CODE DE L'URBANISME ET, D'AUTRE PART, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE

RESPECTE LES DELAIS DE COMPARUTION, ENONCE QUE L'EPOUSE NE DISPOSAIT PAS D'UNE VOIE D'ANNULATION APPROPRIEE POUR EXERCER CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION REGULIEREMENT SIGNIFIEE LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE

tribunal avait écrit au conseil des consorts X... pour l'informer de la date et du lieu des opérations d'expertise ; que ces derniers ne peuvent donc se prévaloir d'une irrégularité, au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

  Ils prirent pour nom de famille celui du requérant, conformément à l’article 160 § 1 CCS ; ayant cependant déclaré vouloir conserver le patronyme qu’elle portait jusqu’alors, la requérante prit

l'ordonnance de surveillance en prison prise à l'égard de Giuseppe X... le 20 décembre 2001, divers actes d'instruction interruptifs de la prescription de l'action publique au regard des dispositions de l'article

160, 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR

MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2 DU CODE

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

La plus-value ainsi dégagée a été placée en report d'imposition en application du II de l'article 92 B et du I ter de l'article 160 du code général des impôts.

1985 ; Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt rendu sur l'appel d'un jugement statuant en dehors des cas prévus par les articles 160 et 170, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985, dans lesquels

X ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1974,MODIFIANT L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUQUEL ENTRE LA

ET, APRES LE DECES DE CELUI-CI, A SES AYANTS-DROITS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE A X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE