Codes de loi français

Article 4

Ces actions ne peuvent être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.

Article 21

impôts, dans les conditions prévues au V de ce même article, ou, le cas échéant, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du même code, dans les conditions prévues au V de ce même article.

Article R1212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

La purge des hypothèques et la remise des fonds concernant les acquisitions immobilières réalisées à l'amiable suivant les règles du droit civil ou après exercice du droit de préemption, par les communes et leurs établissements publics, les départements

Article 111-00 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.

Article 1136-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 00

Lorsqu'une interdiction de rapprochement assortie de l'obligation de porter un bracelet électronique anti-rapprochement prononcée dans le cadre d'une procédure pénale en application de l'article 138-3 du code de procédure pénale ou de l'article 132-45

Article 24

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 913, Art. 921 II.- Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son

Article ANNEXE, art. 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

L'acte introductif d'instance et l'ordonnance du président sont signifiés quinze jours au moins avant la date fixée. La signification indique, à peine de nullité, le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Article 49

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 21

échelon 4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 4e échelon A partir d'un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an Avant un an 4e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise majorés de six mois

Article 2

- avant 1 an 6 mois 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an. 3e échelon : - après 1 an 3e échelon Ancienneté acquise minorée de 1 an.

Article Annexe 8

: : Avant 1 an : 6ème échelon : Ancienneté acquise : : : : majorée de 1 an.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 60

Par dérogation à l'article 1343-5 du code civil et à l'article 182 du code de commerce, les juges pourront, compte tenu des facultés de paiement du débiteur et de la situation financière du créancier, accorder aux personnes visées aux articles 1er et

Article 4

- Code civil Sct.

Article 18

5e échelon - après 3 ans 6e échelon Sans ancienneté - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté

Article 3

dans la 5e échelon : - à partir de 3 ans - avant 3 ans 6e échelon 5e échelon Sans ancienneté Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon

Article 50

6e échelon Deux fois l'ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise majorés d'un an 4e échelon : - à partir d'un an 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an - avant un an 4e

Article ANNEXE

2 ans 13e Ancienneté acquise 7e échelon 12e Quatre cinquièmes de l'ancienneté acquise 6e échelon 10e Deux tiers de l'ancienneté acquise 5e échelon 8e Deux tiers de l'ancienneté acquise 4e échelon 7e Trois demis de

Article 18

2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon : ― à partir d'un an six mois 4e échelon Deux fois l'ancienneté acquise ― avant un an six mois 3e échelon 4/3 de

Article Annexe 5

: : : : : : Avant 3 ans : 11ème échelon : Ancienneté acquise : : : : majorée de 1 an.