AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372230cd580146773faf29
5 janvier 1995
5 janvier 1995
X... stipulait expressément qu'il avait été conclu conformément, notamment, audit règlement intérieur, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui exclut
Source officiellePage 8 sur 529
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225
4 novembre 2021
4 novembre 2021
, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le salarié a signé le 31 mai 2000, un contrat de travail écrit stipulant une durée
Source officielle