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10 562 résultats pour « article 17 du contrat stipulant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372230cd580146773faf29

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X... stipulait expressément qu'il avait été conclu conformément, notamment, audit règlement intérieur, de sorte que manque de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui exclut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01225

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

, court à compter de la conclusion de ce contrat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour que le salarié a signé le 31 mai 2000, un contrat de travail écrit stipulant une durée

Source officielle
CC

civ1

61372203cd580146773f9823

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

21 et 22 de la loi ainsi que l'article 1732 du Code civil, en retenant que la clause mettant à la charge de l'emprunteur les frais de remise en état du véhicule était contraire aux premiers de ces textes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310186

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[V], aux droits duquel sont venus les consorts [B], et la société Jean Tranchard, aux droits de laquelle est venue la SARL L'Illusion, stipulait en son article 4 « Travaux – réparations – embellissements

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300692

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En se déterminant ainsi, alors que le contrat ne prévoyait le remplacement du sous-traitant qu'en cas de résiliation totale ou partielle du contrat, sans constater une telle résiliation ou, à défaut, l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

°) que l'article 7 du contrat-cadre de refinancement des contrats de location consentis à la société Brico conclu entre les sociétés Atlease et IBM FF stipulait que « [la société IBM FF] continuera à percevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe de

Source officielle
CC

civ1

613723c8cd5801467740e0f3

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que satisfait à la condition de rédaction par écrit la clause figurant dans les conditions imprimées sur un document émanant d'une partie lorsque

Source officielle
CC

civ3

613722c1cd58014677401124

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

représentant des créanciers de la société Access, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La Banque de Savoie a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 août 1995, un pourvoi provoqué contre

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c5388cdc6046d472f58bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 5.2.6 du contrat stipulait, en cas de retard dans l'exécution des lots FF&E (Furniture, Fixtures and Equipment) par rapport au planning d'exécution figurant à l'annexe 6, une pénalité de plein

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69fb4c20cdc6046d47ccb1eb

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ces contrats ont généré des factures de location non contestées par les parties, conformément aux conditions générales dûment signées et paraphées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300543

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il était stipulé au contrat que « le présent bail n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ». 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00730

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 141-12, L. 141-14 et L. 141-17 du code de commerce que l'acquéreur d'un fonds de commerce qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110326

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

; que dès lors que cette acceptation est intervenue, le stipulant ne peut procéder au rachat du contrat sans l'accord du bénéficiaire acceptant, sauf si une clause du contrat d'assurance-vie

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CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a80

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de vente est caduc et le contrat de crédit affecté est nul.

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CC

soc

6137210dcd580146773f09a7

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

, premièrement que si la convention des parties stipulait en son article 17 l'engagement pour le gérant de s'approvisionner exclusivement auprès de la société Esso pour tous les produits pétroliers et

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00921

Cassation

20 octobre 2009

20 octobre 2009

X... s'étaient fondés sur l'article 2 §2 du contrat de location signé avec la SNC TANGOR 9 qui stipulait expressément que « le loueur subrogeait le preneur dans tous ses droits et actions contre le fournisseur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100140

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

une clause exorbitante du droit commun, son article 4 stipulant que, compte tenu de la spécificité des locaux donnés à bail, le locataire n'aura pas la possibilité de donner congé au cours du bail et

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TCOM

MARDI

69a9c17ccdc6046d47a1bee1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

du contrat de location et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00854

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... a été engagé en qualité d'agent de service intérieur par l'association La Brèche pour la période du 2 mai 2005 au 1er mai 2007, en vertu d'un contrat à durée déterminée à temps complet stipulant qu'il

Source officielle