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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
18° chambre 1ère section
660c4d571ff97dabd6b862f4
2 avril 2024
2 avril 2024
Selon l'article 1134 ancien et l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de respecter les obligations mises à sa charge par le bail, dont celle de payer le prix aux termes convenus, des manquements
Source officielleRéférés
6976762dcdc6046d47b2db1e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou
Source officielleService de proximité
69e15742cdc6046d477ff179
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail ou suivant
Source officiellePCP JCP fond
68e409cd681ed727f2a446d2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleChambre 1-2
671b35292edfb0b58c05e96b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes des articles 1728 du code civil et 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Source officielle11ème civ. S3
6868484f4965b5d9df3284ff
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.
Source officielleJCP REFERES
69efd8f2cdc6046d47c4a190
2 avril 2026
2 avril 2026
Madame [D] [E] au paiement de la somme de 2.786,30 euros en principal au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 septembre 2025, en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts
Source officielle11ème civ. S3
68e0411274e929a9d8fd3590
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, conformément à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.
Source officielle11ème civ. S3
6868485a4965b5d9df3286c2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, conformément à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
678564f8aaacbea0fe6804fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur le paiement des arriérés locatifsVu l’article 1728 du Code civil ; Il ressort des éléments du dossier, notamment du contrat de bail et du relevé locatif de Madame [N] arrêté au 1er février 2024 (pièce
Source officielle11ème civ. S3
68e0411374e929a9d8fd360e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience. * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 381,10 € à titre d’
Source officielle11ème civ. S4
6868484e4965b5d9df3284d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, conformément à l’article 1728 du Code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause solidairement la partie défenderesse
Source officielle11ème civ. S1
67f04f7c02fc178212f87a53
4 avril 2025
4 avril 2025
à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers
Source officielle11ème civ. S1
67f04f8102fc178212f87af9
4 avril 2025
4 avril 2025
à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310055
6 février 2020
6 février 2020
L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR dit que les meubles trouvés dans les lieux seraient traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
679875d75d0c5ebad4c058a6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il appartient au juge saisi d'une demande de résolution du bail pour manquement de 'lune. des parties à ses obligations d'en apprécier la gravité Il résulte des dispositions des articles 1728 du code
Source officielleChambre 1-8
63c8edc3dc5b777c90992dae
18 janvier 2023
18 janvier 2023
1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Que l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301055
19 octobre 2017
19 octobre 2017
809 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1728 du code civil ; 2°) ALORS QUE le locataire ne peut, pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance certaine, opposer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300255
11 mars 2021
11 mars 2021
1728 du code civil. » Réponse de la Cour 6.
Source officielleService des référés
67f6bbcaa9d5adc26061f192
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu entre les parties.
Source officiellePage 8 sur 851