8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 56-1, 100-7, 171, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

des dispositions des articles 173-1, 174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises ; que, dès lors qu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de

In 1997 the proceedings were stayed under Article 173 § 1 (c) of the Code of Criminal Procedure on the ground that the fifth applicant had become unable to understand them owing to the state of his mental

Or, la loi du 25 janvier 1985 contient un article 173 équivalent à l'article 103 de la loi de 1967, puisqu'il dispose que : Ne sont susceptibles ni d'opposition, ni de tierce opposition, ni d'appel,

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

of the 1997   Act and Article 173 § 1 in fine of the Code of Criminal Procedure). 38 .

173-1 du code de procédure pénale ; Qu'enfin, M.

cassation

On 12 February 1998 the District Court quashed the payment order under Article 173 §§ 1 and 2 of the Code of Civil Procedure as it had proven impossible to serve a copy of the order on the defendant in

173 § 1 in conjunction with Article 31 of the 2003 Criminal Code. 14.

    Selon l’article 175 § 1 de la loi sur la procédure applicable aux juridictions administratives («   la loi Ppsa   ») combiné à l’article 173 § 1 de la même loi, le jugement d’un

Article 172 “(1) Citizens shall report criminal offences subject to public prosecution. ...”

, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, deuxième alinéa ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; aux termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale, « sous peine d'irrecevabilité,

par le magistrat instructeur recevable en la forme mais mal fondée au fond ; " aux motifs que la saisine du juge d'instruction prévue à l'article 173, alinéa 1 du Code de procédure pénale ne peut concerner

    Article 14 § 1 lays down the principle of nullum crimen nulla poena . 17.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les motifs exposés précédemment quant à l'applicabilité de l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale peuvent être repris au soutien du

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le rejet de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les dispositions de l'article L. 173-1 du code de la sécurité sociale, les caisses et services