En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux conclusions sus-visées des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts, de la loi 77-1453 du 29 décembre

145 du code de procédure civile alors qu'aux termes de l'article 1733 précité, pèse sur ses assurés une présomption de responsabilité.

FRERES à l'impôt français sur les plus-values, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1231-1 du code civil

l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA Pacifica aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Au dernier état de la procédure, par conclusions

5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1730 du Code civil par refus d'application; 3°) que le preneur ne peut donner congé qu'à l'expiration de chaque période triennale ;

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

700 du nouveau code de procédure civile - de condamner l'appelante B 1 500 ä au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction pour ceux d'appel au profit

1743 du code civil, alors surtout qu'il ne s'agissait pas d'un bail authentique ou ayant date certaine, au sens de l'article 1328 du code civil ; Considérant que le jugement déféré est, par conséquent

Sur la demande de validation de congé En application de l'article 1737 et 1739 du code civil, le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit

de condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens..

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Carrosserie Volcane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

En application de l'article 1713 du Code civil, on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles.

1134, 1147, 1730 et 1731 du code civil ; 4°) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit respecter les termes clairs et précis des écritures des parties ; que, dans leurs écritures (p. 12, §§ 11 et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 66, L. 74 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure

786 du code de procédure civile.