1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

1er, 2 et 4 de la Convention fiscale entre la France et Luxembourg du 1er avril 1958, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 209 et 259 du code général des impôts, 1741, 1743 et 1745 du même code, 121

des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593

47 et suivants du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 111-5 du Code pénal, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15

1745 du code général des impôts.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et

92 B, 92 J, 160, 1741, 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, 1583 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., Jules B... et André B... coupables de

44 bis, 44 quater, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 25 janvier 1985, et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et

537 du code général des impôts, à la tenue duquel le prévenu était astreint, entre dans le champ d'application de l'article 1743 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce