, de la violation des articles 175, 176, 177 et suivants, 206 du Code de procédure pénale, 5-3, 5-4, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9

595-34 du code de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public

à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public

à partie prévue par l'article 175 du Code de procédure pénale, puis a constaté la prescription de l'action publique en ce qui concerne l'infraction de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public

175 du Code de procédure pénale) ; qu'Alain Bremond ne saurait se plaindre de la durée qu'il estime excessive de la procédure d'information, alors qu'il a inscrit un pourvoi en cassation, ce qui est,

alors en aucune façon sur la méconnaissance de l'article 175 du Code de procédure pénale et de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, alors que les pièces relatives à la demande d'extradition

174 et 175 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de procédure portant sur l'irrégularité

, ni du dossier de l'information que l'avis prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale ait été délivré par le juge d'instruction préalablement aux réquisitions afin de non-lieu du ministère public

de soit-communiqué prévues à l'article 175 du Code de procédure pénale ; que de plus, en l'espèce, l'ordonnance visée avait pour objet de solliciter les réquisitions du Parquet à la suite du mémoire déposé

175, 206, 591, 594 et 595 du Code de procédure pénale, violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu que si, en vertu de l'article 175 du Code de procédure pénale, X... se devait de présenter

pénale ont été respectées ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 174 et 175 et 593 du Code de procédure

175, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 175 du code de procédure pénale : 5.

édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre public qui peuvent être invoquées en tout état de cause, mais doivent de

81, 175, 201, 575, alinéa 2-6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

sa saisine jusqu'au jour de la rédaction de la première ordonnance de règlement, annulée du seul fait du non-respect des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, l'a mis largement en

175 du code de procédure pénale par la loi L n° 2019-222 du 23 mars 2019, n'apporte pas une restriction injustifiée du droit des parties assistées d'un avocat d'être directement informés de manière effective

du juge d'instruction ayant rejeté la demande d'actes de la société Venteo fondée sur l'article 175 du code de procédure pénale, qu'elle était irrecevable car elle avait été adressée « par courriel »