174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; ' Vu la décision rendue

L'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, prévoit qu'en matière de contestations d'honoraires d'avocats, lorsqu'il est saisi d'un recours, le Premier président

promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés «lois du pays» ; que l'article 177 dispose : Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

1993, soit si la Cour n'estimait pas ce texte applicable, en raison de la bonne foi de la demanderesse eu égard aux dispositions de l'article 177 ancien du même Code ; qu'ainsi, l'arrêt ne peut, là

8 (DISPOSITIONS CODIFIEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 AVRIL 1898) DU CODE DU VIN " ; LE SECOND MOYEN DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE

L'article 177 prévoit que : " I.- Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

Aux motifs qu'en application de l'article 177 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, le Premier Président entend contradictoirement les parties.

En effet, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 177-2 du Code de Procédure Pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer contre la partie civile une amende civile qu'à l'issue d'un délai de vingt jours

148, 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 177 de la même loi et 155 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que les deux salariées

He requested the Supreme Court to stay its decision on the merits and, on the basis of Article 177 of the EEC Treaty, to refer a question concerning the interpretation of Council Regulation (EEC) No. 3904

avaient été assortis les droits contestés dans sa demande au tribunal ; En ce qui concerne le supplément d'impôt sur le revenu relatif à l'année 1973 : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles

AVIS, la question d'interprétation du Traité instituant la Communauté économique européenne devant éventuellement être soumise à la Cour de justice des communautés européennes, par application de l'article

VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 179 DU CODE PENAL, 426 DU

conséquence pouvant être tirée de son défaut de comparution, soit notamment le rejet de ses observations écrites ; que, par suite, l'ordonnance attaquée a commis une fausse application des dispositions de l'article

L'article 177 prévoit que : " I.- Le Conseil d'Etat se prononce dans les trois mois de sa saisine.

puissance du moteur) et non aux pièces isolées même pouvant entrer dans une combinaison permettant de procéder à une transformation" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE