179 du Code de procédure pénale, ne figure pas parmi les décisions visées par l'article 186 que la personne mise en examen peut attaquer par la voie de l'appel ; que, dès lors, l'appel ne peut être admis

148-2 du code de procédure pénale. 7.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 179 et 464-1 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 179 du code de procédure pénale sans qu'elles ne précisent si la possibilité de maintenir le prévenu

des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement

121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 362-3, L. 143-3 et s. du Code du travail, R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, 179, alinéa 5, 429, 66, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 179, 388, 389, 464-1, 512, 551, 553 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE X...

179 du Code de procédure pénale, le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal n'a pas commencé à examiner au fond dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance de renvoi

199 et 216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu dans son rapport ; "alors que, selon l'article 199 du Code de procédure pénale

145-1 du Code de procédure pénale, mais une ordonnance de maintien en détention provisoire en vertu de l'article 179 du même Code, jusqu'à comparution de Z... devant le tribunal correctionnel où il a

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

23, 29, 32, 47, 48, 50, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 175, 179, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A... de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'article 179 du code de procédure civile ; - condamner M. A... à verser à M.

179, alinéa 3, 137, 138 et suivants, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

civil et l'article 179 du code de procédure civile, Voir juger que la société NL TELECOM a perçu 9.966 euros en contrepartie de prestations qu'elle n'a pas réalisées et que cette somme a vocation à être

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. 7.

, 122, 131, 179, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que, sur le moyen tiré de la caducité du