conséquences de la responsabilité solidaire ou in solidum de l'architecte dans le cadre de la garantie légale de l'article 1792 du code civil ; qu'en retenant que si en application de l'article L. 111

annexé : Attendu que la société Socotec fait grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de l'article 1792 du code civil à payer à la société Allianz, subrogée en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage

1792 du code civil, ce qui rendait inapplicable l'article G 10 susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 du code civil, et 1792 du même code ;

1792 du code civil serait inapplicable à l'espèce (arrêt, p. 4) ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2019 Rejet M.

L. 511-9 du code de l'énergie et des articles 546 du code civil et l'article 1244 nouveau du même code (ancien article 1386). » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Selon le premier de ces textes, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties

[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 17.

de rapporter la preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du

Les demandes de la SCI ayant été rejetées, celle-ci a, en appel, par conclusions du 19 mai 2015, recherché la responsabilité de M. et Mme F... sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil

1792 du Code civil.

1792 et 1792-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 9.

de responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.

1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle en