1792 du Code civil ; 2 ) que la détermination de la cause des désordres est sans incidence sur le droit à réparation des victimes invoquant l'article 1792 du Code civil ; qu'en l'état des constatations

à cet égard ; 1) ALORS QUE, si conformément à l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable envers l'acquéreur de l'ouvrage des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage

-3 du code civil applicable aux éléments d'équipement, tout en agissant à titre récursoire et subsidiaire contre son assureur de responsabilité (SMA ex SAGENA) et contre la maîtrise d'oeuvre (SCBA assurée

qui s'imposaient et violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 / que l'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

à payer diverses sommes à la société Eurobail, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité des constructeurs fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, comme celle de droit commun

N... a, après expertise, assigné en indemnisation la société B... et son assureur, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

alors, selon le moyen, "qu'il se déduit de l'article 1792 du Code civil, dans sa version issue de la loi du 4 janvier 1978 applicable en la cause, que la responsabilité de plein droit du constructeur

en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,

1792 du Code civil, sauf à prouver la non-imputabilité de ces désordres à l'exécution de ses propres prestations ; qu'en l'espèce, la société MVDP était présumée responsable des désordres du seul fait

Iard ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2000), que la société civile immobilière 90, avenue Marceau à Courbevoie

sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué, réunis : Attendu que la société AM prudence et M.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

1792-6 du code civil. » 10.

de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage

Y... ne l'a assignée, comme son assuré M.