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306 964 résultats pour « article 18 des conventions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008166195

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

A de ses enfants, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention susmentionnée ni celles de l'article 371-1 du code civil ; Considérant que les stipulations de l'article 18 de la convention

Source officielle

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CC

comm

6079d31e9ba5988459c57ac3

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

18 de la convention de Varsovie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de la compagnie Air France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors,

Source officielle
CC

soc

6137225ccd580146773fc564

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c471dd

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

réception des pièces modifiées ; que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale en ne précisant pas sur quelle règle de droit elle fondait sa décision, et tout à la fois méconnu l'article

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000043687564

—

22 juin 2021

22 juin 2021

Accord du 9 décembre 2020 relatif à l'interprétation de l'article 18 f de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01098

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd580146774178c2

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

4 de la convention franco-monégasque, ainsi qu'à ses adresses connues ; que c'est sans violer l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100621_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article 25 de cette convention ; - elle n'a commis aucune faute justifiant une résiliation à ses torts exclusifs : * elle n'a pas méconnu le second alinéa de l'article 18 de cette convention

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2127704_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'application de la convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 : 5. Aux termes de l'article 18 de la convention fiscale franco-marocaine susvisée : " 1.

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ef

Cassation

29 novembre 1973

29 novembre 1973

D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'INCLURE DANS LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE LE TREIZIEME MOIS INSTITUE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5be4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

réelle et sérieuse de licenciement la détérioration persistante du climat, perturbant la collaboration nécessaire, entre un cadre supérieur et la direction de l'entreprise ; que réunie conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-218162

Admin. suprême

30 mai 2022

30 mai 2022

Enfin, invoquant l’article 18 de la Convention combiné avec l’article 5, le requérant se plaint d’avoir été retenu et ensuite placé en assignation à résidence pour avoir refusé à plusieurs reprises d’utiliser

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10319

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

18 B de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 excluait toute référence à un horaire, a violé l'article susvisé, 2° ALORS QUE lorsqu'un

Source officielle
CC

soc

61372426cd58014677412f0b

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

de congédiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme à ce titre alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 18-307 de

Source officielle
CC

civ1

60794bf09ba5988459c444cc

Cassation

7 octobre 1980

7 octobre 1980

A OCCUPER DES LOCAUX DANS LE MAGASIN GENERAL DES BATIGNOLLES FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE LA SOCIETE NATIONALE, EN PRECISANT DANS L'ARTICLE 18 DU CONTRAT QUE "L'IMMEUBLE DONT L'OCCUPATION EST CONSENTIE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-210103

Admin. suprême

21 avril 2021

21 avril 2021

While invoking Article 5 § 1 (c) and Article 18 of the Convention he argues that the decision on his pre-trial detention was unjustified and unnecessary for the purposes of his criminal proceedings and

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02204

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

L3133-4 du code du travail prévoit :« Le 1er mai est jour férié.et chômé » ; que l'article 18 de la convention collective des entreprises d'accouvage et de sélection, applicable dans l'entreprise, prévoit

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740393a

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

collective applicable était la convention collective de la presse hebdomadaire, avenant cadres, convention collective mentionnée sur ses bulletins de paie; que la cour d'appel, qui s'est contentée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-221843

Admin. suprême

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Lastly, the applicant company complains under Article 18 of the Convention that the measures against it were not aimed at collecting unpaid gambling fees, but at destroying the businesses of the applicant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00583

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

18 de la convention collective précitée et l'article L. 771-2 du code du travail ; Mais attendu que si les gardiens d'immeuble ne sont pas soumis à la durée légale du travail en application de l'article

Source officielle