AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166195
28 avril 2004
28 avril 2004
A de ses enfants, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention susmentionnée ni celles de l'article 371-1 du code civil ; Considérant que les stipulations de l'article 18 de la convention
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comm
6079d31e9ba5988459c57ac3
12 janvier 1988
12 janvier 1988
18 de la convention de Varsovie ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions de la compagnie Air France, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors,
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