1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques X... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

1842 du Code civil ; alors, d'autre part, que le tribunal constate que la publicité incriminée a été publiée par l'un des départements du Groupe Jacques X... ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action

X..., la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code Civil; alors, d'autre part, que seules les conventions légalement formées font la loi des parties; que la cour d'appel a estimé que les conventions

1842 du Code civil, le principe de la personnalité morale de la société, l'arrêt attaqué qui déclare les gérants de la société Dane recevables à saisir le conseil de prud'hommes ; 2 / que, selon l'article

47, 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 1842 du Code civil ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que, statuant

1842 du code civil et 14 du code de procédure civile.

le pourvoi ; Condamne la société Vast aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vast à payer à la société de l'Isle la somme de 3 000 euros et à la société AVS

1108 du code civil.

depuis 1987, elle a exactement décidé que cet énoncé était imprécis et rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

décidé à bon droit qu'il n'y avait pas lieu à restitution ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° V 03-12.887, pris en sa troisième branche : Vu l'article

elle a fait, la cour d'appel a mis à la charge du Cabinet Lucien Ollivier une véritable obligation de résultat, violant les articles 234 et 227 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1147 du Code civil

antérieur ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ce texte aux faits de l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

était de frauder les droits des tiers, et qui devait par conséquent répondre des dettes de l'entité économique unique Coffral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article

Aux termes de l’article L. 123-1 du même code : « I.

les acquéreurs) ; 3 / qu'aux termes de l'article 1842 du Code civil, "les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation" ;

Ragot au titre d'une obligation contractée par la société Ovim, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil" ; Mais attendu que M.

été consentie le 15 avril 1991 par la société Pruneaux de Menet, et de l'avoir en conséquence condamnée à rembourser la somme de 1 105 195,82 francs, montant de la délégation susvisée, sans violer l'article

de la société civile résultant de l'article 1832 du Code civil et qu'ainsi les dispositions de l'article 1842 du même code ne leur sont pas applicables ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir