1108, 1109 et 1836 du Code civil ; 2 / qu'au cas où la nullité des assemblées générales des 21 juin et 28 août 1993 ne pourrait être opposée aux banques sur le fondement de l'article 1844-16 du Code

violé l'article 1844-10, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

819 du code civil, ensemble l'article 1844-9, alinéas 2 et 3, du code civil ; Attendu que pour homologuer l'acte notarié de partage établi le 12 novembre 1996 et dire que l'arrêt à intervenir auquel

qu'en ne relevant pas de lien entre l'absence de certains membres de cette assemblée et l'irrégularité des convocations, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article

ET 1964, AINSI QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ET D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTORISANT A SON ENCONTRE L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, EN VERTU DES ARTICLES

MOTIVATION 1- SUR LA DEMANDE DE DISSOLUTION DE LA SCCV CHEMIN DU LOUP L'article 1844-7 du code civil dispose que la société prend fin notamment : -par la réalisation ou l'extinction de son objet -par

droits sociaux entre associés est sans incidence sur la participation aux bénéfices et la contribution aux pertes dans les rapports sociaux de sorte qu'elles ne contreviennent pas aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., médecin

13 des statuts de la SCM Centre d'Exploration de la Vision quand il lui appartenait seulement de les réputer non écrits, a violé les articles 1134, 1836, 1844, 1844-10 du code civil, ensemble les articles

O... était établi et que ce dernier était à l'origine de la mésentente entre associés, la cour d'appel a violé l'article 1844-7, 5° du code civil ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait retenir que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater la nullité de l'assemblée générale ordinaire du 24 février 1999, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 1844

Y..., contestée par la défense : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que si le débiteur est recevable, en vertu de son droit propre, à former un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui