selon l'article D.312-16.

L. 415-11 et L. 411-1 du Code rural, de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 5 / que,si par extraordinaire la cour de cassation devait estimer ne pas pouvoir

* Sur l’applicabilité de l’article 1843-4 I du code civil M.

Par ce motif de pur droit, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable.

1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits sociaux qui lui confèrent

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

, fins et conclusions ; TRES SUBSIDIAIREMENT, au visa de l’article 1843-5 du Code civil, - CONDAMNER M.

1843-4 du code civil, comme elle le faisait d'ailleurs au cas présent en faisant obstacle à l'évaluation des actions par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce de Marseille ; qu'en

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que le droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours

631 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel étant tenue, dès lors que les conditions d'application de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile sont réunies, d'apporter

ET 3 ROIS DE SICILE, la Cour d'appel a violé à nouveau les articles 1844-10 et 1848 du code civil ; ALORS QU'ENFIN l'interdiction générale de la fraude est un principe général du droit ; qu'il en résulte

1843-4 du code civil et fait défense à M. et Mme X...

X..., la société civile immobilière de L'Avenir et la société hôtelière du Causse Comtal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1844 du code civil.

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dotée de la personnalité morale, les juges du second degré ont violé les articles 1845 et 1873 du Code civil ; et, de troisième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les parties sont convenues

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Pour répondre au moyen tiré de l'article 1844-3 du code civil, M.