Y... pour y procéder, la cour d'appel a violé les articles 1844-5, alinéa 3, du code civil, L. 123-9, L. 237-2, alinéa 3, R. 210-14, R. 123-70 et R. 123-66 du code de commerce ; 3°/ que nul ne peut,

1842 du Code civil ; que de même en incriminant "l'action menée" par M.

1843-4 du code civil.

MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 1848-8 alinéa 1er du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis le cas prévu à l'article

1844-14, 1844-17 et 1869 du code civil, des articles L 232-18 et suivants du code de commerce, de : - dire l'action de M.

1843-4 du code civil.

4 et 5 du code de procédure civile ; 5°/ que Mmes [A], [R], [V] épouse [Y] et [B] faisaient valoir que l'article 5 dernier alinéa du règlement intérieur (du 8 juin 2000 et du 9 décembre 2004),

1844-7 du code civil, Vu les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1du code civil : - condamner la SCM [F] [V] au paiement de la

1843 du code civil, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prêt consenti pas la Caixa Bank et violé l'article 1134 du code civil.

L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, 1844 du code civil et L. 227-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

4 de l'article 1844-5 du code civil, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen de prescription opposé au moyen de nullité de l'acte

il est dit à l’article 1843-4 du code civil.

ayant été prononcé le 13 mars 1987, l'article 1844-7.7° du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988, n'était pas applicable en la cause ; que, dès lors, les sociétés n'étaient

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

à l'article 1843-4 ».