, - la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure initiée devant la cour d'appel, - les entiers frais et dépens.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 et 3226 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2020, la commission prévue par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (ci-après désignée la commission du notariat) a été saisie afin

débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau : Juger l'avertissement du 19 avril 2019 bien fondé, Condamner M.

Le salarié fait valoir qu'il n'a jamais perçu la prime d'ancienneté prévue à l'article 24 de la convention collective applicable alors qu'il était dans l'entreprise depuis février 2006 et sollicite un

La Convention collective nationale applicable est celle de la boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976 Le salaire brut moyen mensuel de M. [G] était de 1 642,59 euros bruts.

Alors que conformément aux dispositions des articles 3.5 et 3.7 de la convention collective applicable, la rémunération effective à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel

à titre de rappel de salaire pour les mois de juillet à septembre 2020'; '''156'€ nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement'; 1'500'€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

[G] [N] la somme de 1 200 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision à hauteur de 50 % des sommes dues ; - débouté

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des industries chimiques. La société compte plus de 11 salariés.

La société Cs Cooking New Markets SL, se fondant sur les articles L.8221-6 du code du travail et 1353 du code civil, considère que M.

Par conclusions aux fins de rétablissement, reçues au greffe le 19 mai 2025, M. et Mme [N], représentés par Maître Nélie Lecki, se substituant à Maître Éric Azoulay, ont sollicité la réinscription de l

Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le 19 septembre 2023 à la société [1] et le 16 septembre 2023 à M. [V]. M.

4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme (la Convention), 7 du Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, et 50 de la Charte des droits

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L.8112-1, les documents permettant de comptabiliser le