1907 du code civil ; 2°/ que les intérêts moratoires ne peuvent courir avant le terme fixé par le contrat de prêt ; que lorsqu'un nouveau terme est prévu par les parties, l'exigibilité de la dette se

L.312-1-1 du Code monétaire et financier et de l'article 1907 du Code civil.

La Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a demandé au tribunal, au visa des articles 1907 du code civil, L 313-1 et suivants du code de la consommation (en leur rédaction à la date de souscription du

issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 25 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; ALORS QUE 3°) la contrariété de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble les articles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966, alors applicable, ensemble l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1999, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marylène Y...

1907 du code civil, l'article L. 313-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige et L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue

, à l'article 1907 du code civil qui sanctionne une telle absence ou irrégularité par la nullité, et que l'emprunteur ne dispose en la matière d'aucune option, sans rechercher, comme elle y était invitée

mentionnait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1, L. 313-2 et R 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'erreur entachant le

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Vu l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu

1907 du code civil.

Or, le CREDIT DU NORD n'apporte pas la preuve d'une fixation par écrit d'un tel taux d'intérêt conventionnel, alors que selon l'article 1907 du code civil, le taux d'un intérêt conventionnel doit être

1907 du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que le taux effectif global afférent aux découverts en compte ne peut être appliqué

1147 du code civil.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises en retenant, d'une part, que la banque