après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à la législation sur les sociétés, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

avec sursis et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de

du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance

2102-3° du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12, alinéa 1, de la loi du 30 avril 1905 sur les warrants agricoles le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le

Dans ses dernières conclusions n°3 déposées le 27 avril 2023 sur le fondement des articles 526,544 et suivants, 552, 711, 712, 2241,2227, 2272 du code civil, L.131-3 et R.131-3 du code des procédures civiles

[M] demande à la cour, au fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et 18 et suivants de la loi du 9 décembre 1905, 1134 ancien du code civil, du principe du respect des

450 du code de procédure civile

Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice

R. 313-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, la cour de renvoi a violé l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; 3°/ qu'aux termes de l'article

44 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

code de procédure civile : 18.

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C...

[K], comme leur affectation, était indifférente à leur qualification de domicile, la cour d'appel a violé les articles 1382 (devenu 1240) du code civil et 2 du code de procédure pénale ; 3°/ que

1134 et 2071 du Code civil, ensemble les articles 8 à 12 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que la caution solidaire est obligée comme le débiteur lui-même ; que la cour d'appel ayant constaté que M.

les termes du litige, violé les articles 4, 7 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause seule une personne investie du pouvoir de direction d'une personne morale est

28 du code civil et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.