, en vertu de l'article 1951 du même code, étant régi par les mêmes règles que le dépôt volontaire.

474 du code de procédure civile.

86 de la loi du 25 janvier 1985 et 1315 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de la société BSL Industries se

1134 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article R. 524-13 du Code rural.

[V] [M] [U] demande au juge de la mise en état de : In limine litis : Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et l’article 771 du code de procédure civile, - Sur l’exception de compétence, renvoyer

Z..., avait violé les dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Une ordonnance de jonction est intervenue le 15 décembre 2005 entre la procédure n 05/0 1614 initiée par les consorts

700 du nouveau Code de procédure civile ; L'ordonnance de clôture est datée du 5 septembre 2006 ;MOTIFS La Cour de Cassation n'a pas remis en cause la décision de la Cour d'Appel de BORDEAUX qui a

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société SLE faisait valoir dans ses mêmes écritures que dès l'origine du dossier, le département du Pas-de-Calais avait donné son accord pour un

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des

2244 du code civil.

450 du code de procédure civile

    Les dispositions du code civil en matière de divorce 27.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'absence de confusion des patrimoines ou de volonté de fraude, le caractère fictif d'une société ne saurait résulter des seules circonstances qu'elle a

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que par acte du 9 juin 1995 les époux A... réitéraient vis-à-vis de M.

785 du code de procédure civile.

143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile lorsque la solution du litige dépend de la preuve d'un fait, que sans doute, selon l'article 146, alinéa 2, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure, applicable à la cause ; Attendu, selon

700 du Code de procédure civile, - Débouté Mme [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 05 juin