1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M.

relatives à la voie de desserte; que le certificat prévu par l'article R. 315-36-a du Code de l'urbanisme a été délivré le 22 septembre 1978 et que les époux de F... ont acquis, le 30 novembre 1978, les

X..., les 27 juillet 1982, 30 août 1983 et 28 novembre 1985 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 de code

deux attestations du 6 mai 1985 et du 2 juin 1986, établies sur papier à en-tête de l'étude notariale, et signées par le clerc, indiquant "qu'à sa connaissance les vendeurs n'avaient remis aux époux Z

1175 du Code civil" ; Mais attendu que, sans dénaturer la clause qui se bornait à autoriser les acquéreurs à exploiter les parcelles vendues et à fixer les délais dans lesquels elles devaient être

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Pau, 31 mai 1988), que, par acte du 25 mai 1983, les époux X... se sont portés

X... pour vente d'herbe de luzerne, la somme de soixante mille francs HT pour l'année 1986-1987, fait à Perrier le 8 novembre 1986" ; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé

articles 4, 404-12 du Code pénal issu de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

... ont chargé la société ALSEC Alsace Economique (société ALSEC) d'établir leurs déclarations fiscales pour les exercices 1987, 1988 et 1989 ; que prétendant que ces déclarations étaient inexactes et

B... n'auraient versé qu'une somme de 200 000 francs, l'arrêt attaqué a violé les articles 1134, 1315 et 1341 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que dans leur lettre du 26 février

de la société sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ainsi que celle de M.

M... des suites possibles de la vente établie dans de semblables conditions et de sa nullité possible en l'état d'un texte inséré dans l'article 1975 du Code civil..." comme le rappelait là encore le tribunal

2037 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de cautions de la société Arms, à payer à la BNP la somme de 136 705,71 francs

1134, 1137, 1147 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'une partie de la somme réclamée par le commandement n'était assortie

15 de la loi du 10 juillet 1965 et 1134 du Code civil; 2°) que la cour d'appel, faute de constater que le vote émis par les époux C... lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 23 juin 1987

... à Maisons-Alfort (la SCI) a dénié aux époux X... la qualité de créanciers inscrits pouvant requérir, conformément à l'article 2185 du Code civil, la mise en vente d'un immeuble aux enchères publiques

les articles 561, 562 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres, qu'une assignation au fond n'interrompt le délai de garantie

1235 du Code civil, aux époux Y... la somme de 19 415.35 francs, assortie d'intérêts au taux légal à dater du 22 mars 1984, et à leur payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du